Mise à jour et en vigueur le 24 mai 2026

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES & MENTIONS LÉGALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre :

  • L'entreprise : Histoires de Lin, micro-entreprise gérée par Sophie BARRAULT, dont le siège social est situé au 29 bis chemin de Brousse, 33270 Bouliac, France. SIRET N° : 513 295 782 00017. Email : contact@histoiresdelin.com. Ci-après dénommée « la boutique ».

  • Le client : Toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site http://histoiresdelin.com.

Tout achat sur la boutique implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. La boutique se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

L'entreprise Histoires de Lin est spécialisée dans la création et la vente de modèles pour le point de croix (diagrammes) sous forme de fiches imprimées et de fichiers téléchargeables, de fils à broder teints à la main. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs en raison de l'affichage sur les écrans. Ces images ont un caractère illustratif et non contractuel.

3. COMMANDES ET DISPONIBILITÉ

Le client passe commande sur le site internet. Toute commande validée vaut engagement ferme et définitif. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le client en sera informé par email. Il lui sera proposé :

  • Soit l'envoi d'un produit de qualité et de prix équivalent.

  • Soit le remboursement du produit indisponible dans un délai maximum de 14 jours.

La boutique se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (par exemple, un litige de paiement antérieur ou des quantités anormalement élevées pour un consommateur particulier).

4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en Euros (€) et s'entendent hors frais de port (calculés avant la validation finale). TVA non applicable, art. 293 B du CGI (régime de la franchise en base des micro-entreprises). Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s'effectue par :

  • Carte bancaire via Stripe ou Payline.
  • Virement bancaire (la commande ne sera expédiée qu’à réception du virement).

5. LIVRAISON ET EXPÉDITION

5.1 Délais et acheminement Les produits physiques sont expédiés dans un délai maximum de 10 jours (généralement sous 72h) suivant la réception du paiement, sauf période de congés ou présence sur les salons signalée sur la page d'accueil. Les envois sont effectués par La Poste (Colissimo) ou Mondial Relay, selon le choix du client.

5.2 Responsabilité et adresse Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client. Il incombe à ce dernier d'en vérifier l'exactitude. En cas d'erreur d'adresse, les frais de réexpédition seront à la charge exclusive du client. Conformément à la loi, la boutique est responsable de la bonne livraison du colis. En cas de perte ou d'avarie par le transporteur, le client est invité à contacter immédiatement la boutique à contact@histoiresdelin.com pour ouvrir une procédure de réclamation/renvoi.

5.3 Restrictions géographiques et douanes Pour toute livraison hors de l'Union Européenne, les taxes douanières éventuelles sont à la charge du client. Cas particulier des USA : suite aux politiques douanières applicables depuis août 2025, aucune marchandise physique ne peut être expédiée vers les États-Unis. Seuls les produits numériques (fichiers PDF) sont accessibles à la vente pour les clients résidant aux USA.

6. PRODUITS NUMÉRIQUES (TÉLÉCHARGEMENT) ET INDÉPENDANCE DES FORMATS

6.1 Accès aux fichiers

En cas de commande de diagrammes sous format numérique (PDF), l'accès aux fichiers est immédiat après validation du paiement. Un lien de téléchargement est envoyé automatiquement par email, le fichier reste accessible à tout moment dans l'espace client du site http://histoiresdelin.com.

6.2 Indépendance des formats (Distinction PDF / Papier)

L’achat d’un modèle au format numérique (PDF téléchargeable) et l’achat d’un modèle au format papier (fiche imprimée) sont deux ventes strictement distinctes et indépendantes :

  • L’achat d'un modèle en version PDF ne donne en aucun cas droit à la version papier, et aucun envoi postal ne sera effectué pour cette commande.

  • Inversement, l’achat d’un modèle en version papier ne donne pas droit à sa version numérique sous forme de fichier PDF.

  • Erreur de commande : Il appartient au client de vérifier minutieusement le contenu de son panier avant de valider le paiement. Si le client sélectionne par erreur la version PDF (sans frais de port) alors qu'il souhaitait la version papier, la boutique ne pourra pas procéder à l'envoi d'une version papier sans le règlement préalable du produit physique et des frais de port correspondants. De plus, aucun remboursement du fichier PDF ne sera possible dès lors que le téléchargement a été rendu disponible (voir article 7.2).

6.3 Sécurisation et modalité exclusive de délivrance des PDF

Le processus de délivrance des fichiers numériques (PDF) est entièrement automatisé et sécurisé par la plateforme de la boutique en ligne afin de garantir l’intégrité des fichiers et de protéger les droits d'auteur (lutte contre la copie et le partage illégal).

  • Aucun envoi manuel de fichier PDF ne sera effectué par email par Sophie Barrault.

  • Les fichiers sont exclusivement accessibles via le lien de téléchargement automatique envoyé par la boutique ou directement depuis l’espace client du site.

  • En cas de difficulté de réception ou de téléchargement (e-mail bloqué dans les courriers indésirables/spams, problème de navigateur internet), il appartient au client de se connecter à son compte client personnel sur la boutique pour y récupérer son fichier, ou de contacter le support pour obtenir une assistance technique sur l'utilisation du site, mais aucune pièce jointe ne sera transmise manuellement.

7. EXCLUSION TOTALE DU DROIT DE RÉTRACTATION (PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & IMPRESSION À LA DEMANDE)

Compte tenu de la nature des produits commercialisés par la boutique Histoires de Lin, liés à la propriété intellectuelle, à la création artistique et à la lutte contre le piratage, aucun droit de rétractation ne s'applique sur les modèles (diagrammes), qu'ils soient au format numérique ou au format papier.

7.1 Cas des diagrammes et fiches modèles au format papier Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

  • Les fiches modèles et diagrammes au format papier de l'entreprise Histoires de Lin ne font l'objet d'aucun stock de masse industriel : chaque fiche papier est imprimée, assemblée et conditionnée à l'unité, spécifiquement à la demande et pour le compte du client dès la validation de sa commande.

  • En conséquence, ces produits étant créés à la demande et hautement exposés au risque de copie illégale (photocopie, numérisation), l'achat d'une fiche modèle papier est ferme et définitif. Aucun retour, aucun échange et aucun remboursement ne sera accepté, quel que soit l'état de la pochette ou du produit.

7.2 DROIT DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS pour les fournitures et la mercerie Conformément à la législation en vigueur, pour l'achat de matières premières et d'articles de mercerie (lin à broder, échevettes de fils teintés à la main, petites fournitures), le client dispose d’un délai de 14 jour francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

  • Conditions de retour : Les produits doivent impérativement être retournés en parfait état de revente. Le lin ne doit avoir été ni coupé, ni lavé, ni brodé. Les échevettes de fil teintées main ou de mercerie doivent être intactes, non dénouées, non coupées et non utilisées. Tout produit retourné abîmé, entamé ou sali sera refusé.

  • Frais de retour : Les frais de transport pour le retour des marchandises sont à la charge exclusive du client.

  • Procédure et Modalités de remboursement : Le client doit notifier son intention de retour par e-mail à contact@histoiresdelin.com avant de renvoyer les articles. Conformément à la loi, le remboursement des produits retournés conformes (ainsi que les frais de livraison aller standards de la commande) sera effectué sous forme de remboursement monétaire (recrédit de la carte bancaire ou du compte PayPal utilisé lors de l'achat) dans un délai maximum de 14 jours après réception et vérification de la marchandise. Toutefois, si le client le souhaite et l'accepte expressément, la boutique pourra émettre un avoir à la place du remboursement.

  • Passé le délai légal de 14 jours, aucun retour ni remboursement ne sera accepté.

7.3 Exception pour les objets de décoration physiques (hors diagrammes/patrons) Seul l’achat d’objets de décoration finis en tissu ou en papier (qui ne contiennent aucun diagramme ou patron de broderie) ouvre droit à un délai de rétractation légal de 14 jours à compter de la réception. L'objet devra être retourné à la charge du client, en parfait état dans son emballage d'origine non ouvert. Toute demande doit être faite au préalable à contact@histoiresdelin.com.

8. RÉCLAMATIONS ET GARANTIES LÉGALES

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Toute réclamation concernant une erreur de préparation ou un défaut du produit doit être adressée par e-mail à contact@histoiresdelin.com dans un délai raisonnable (sous 15 jours).